Document parlementaire 45S0021

Proposition de loi relative au petit chômage pour cause de comparution personnelle devant le tribunal. (... ordonnée par la juridiction du travail)

	Fiche complète
	15/12/1981
Documents principaux	00/000-S0021/001-1981-1982
Document Sénat	45S0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Nora, Staels-Dompas (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE | TRIBUNAL DU TRAVAIL