Document parlementaire 45S0022

Proposition de loi complétant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. (Code de conduite pour entreprises multinationales)

	Fiche complète
	15/12/1981
Documents principaux	00/000-S0022/001-1981-1982
Document Sénat	45S0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Rik, Kuylen (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE