Document parlementaire 45S0027

Proposition de loi relative à la publication des fonctions ou mandats exercés en Belgique ou à l'étranger par les membres du Parlement, les députés permanents des provinces, les bourgmestres et les échevins.

	Fiche complète
	15/12/1981
Documents principaux	00/000-S0027/001-1981-1982
Document Sénat	45S0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	Yves, du Monceau de Bergendal (Auteur) , André, Tilquin (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | PROVINCES | COMMUNES