Document parlementaire 45S0029

Proposition de loi organisant le règlement des créances alimentaires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires. (... au sein de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés)

	Fiche complète
	15/12/1981
Documents principaux	00/000-S0029/001-1981-1982
Document Sénat	45S0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	Huberte, Hanquet (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CREANCES ALIMENTAIRES