Document parlementaire 45S0031

Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Régionalisation de la politique des infrastructures portuaires)

	Fiche complète
	15/12/1981
Documents principaux	00/000-S0031/001-1981-1982
Document Sénat	45S0031 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS