Document parlementaire 45S0033

Proposition de loi relative à la motivation des actes des autorités administratives.

Fiche complète
15/12/1981
Documents principaux 00/000-S0033/001-1981-1982
Document Sénat   45S0033
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/12/1981
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/1982
Date d'envoi 29/01/1982
Auteur(s) André, Lagasse (Auteur)
, Serge, Moureaux (Auteur)
, Jacques, Lepaffe (Auteur)
Sous-documents
002 20/03/1984 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | FORMALITE ADMINISTRATIVE | INFORMATION | DOCUMENT OFFICIEL