Document parlementaire 45S0034

Proposition de loi complétant l'article 7, § 3, de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative. (Organisation de l'enseignement dans les communes de la périphérie bruxelloise)

	Fiche complète
	16/12/1981
Documents principaux	00/000-S0034/001-1981-1982
Document Sénat	45S0034 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Jules, Peetermans (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES