Document parlementaire 45S0043

Proposition de loi tendant à contrôler et à limiter les dépenses électorales.

	Fiche complète
	28/12/1981
Documents principaux	00/000-S0043/001-1981-1982
Document Sénat	45S0043 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Jules, Peetermans (Auteur) , Georges, Désir (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | PROPAGANDE ELECTORALE