Document parlementaire 45S0045

Proposition de loi relative à la publication et à l'établissement de statistiques permettant un classement fonctionnel des prestations fournies par les Fonds de sécurité d'existence.

	Fiche complète
	28/12/1981
Documents principaux	00/000-S0045/001-1981-1982
Document Sénat	45S0045 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE