Document parlementaire 45S0046

Proposition de loi tendant à compenser les pertes subies par les communes, les centres publics d'aide sociale et les agglomérations, du fait des retards de paiement par l'Etat des sommes qui leur sont dues.

	Fiche complète
	30/12/1981
Documents principaux	00/000-S0046/001-1981-1982
Document Sénat	45S0046 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	Jacques, Lepaffe (Auteur) , Georges, Désir (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Jules, Peetermans (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | CPAS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE