Document parlementaire 45S0052

Proposition de loi complétant l'article 507, 2e alinéa, du Code pénal. (Destruction, dégradation ou détournement de meubles)

	Fiche complète
	14/01/1982
Documents principaux	00/000-S0052/001-1981-1982
Document Sénat	45S0052 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	Isidore, Egelmeers (Auteur) , Willy, Seeuws (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DIVORCE