Document parlementaire 45S0053

Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 2 juillet 1975 sur la protection des animaux. (Expérimentations)

	Fiche complète
	14/01/1982
Documents principaux	00/000-S0053/001-1981-1982
Document Sénat	45S0053 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	Willy, Seeuws (Auteur) , Joseph, Wyninckx (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/05/1984   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DES ANIMAUX