Document parlementaire 45S0064

Proposition de loi modifiant les articles 203 et 205 du Code d'instruction criminelle. (Délai pour l'exercice du droit d'appel)

	Fiche complète
	25/01/1982
Documents principaux	00/000-S0064/001-1981-1982
Document Sénat	45S0064 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1982
Date d'envoi	02/03/1982
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE