Document parlementaire 45S0068

Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. (Droit des chômeurs mis au travail à une pension)

	Fiche complète
	27/01/1982
Documents principaux	00/000-S0068/001-1981-1982
Document Sénat	45S0068 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1982
Date d'envoi	11/02/1982
Auteur(s)	Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Walter, Peeters (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE | PENSIONS | PENSIONS CIVILES