	Fiche complète
	18/01/1982
Documents principaux	00/000-S0069/001-1981-1982
Document Sénat	45S0069 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1982
Date d'envoi	01/04/1982
Auteur(s)	Jules, Coen (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Jean, Bock (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	VETERINAIRE \| CONTROLE \| ANIMAUX