Document parlementaire 45S0075

Proposition de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures. (Columbarium et parcelle de dispersion des cendres)

	Fiche complète
	30/01/1982
Documents principaux	00/000-S0075/001-1981-1982
Document Sénat	45S0075 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1982
Date d'envoi	01/04/1982
Auteur(s)	Gaston, Paque (Auteur) , Georges, Désir (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | CIMETIERES