Document parlementaire 45S0079

Proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie des soins de santé. (Abrogation de l'Ordre des médecins et de l'Ordre des pharmaciens - Intégrer la procédure disciplinaire dans le droit pénal - Intégrer la déontologie professionnelle dans l'AR n° 78)

	Fiche complète
	31/01/1982
Documents principaux	00/000-S0079/001-1981-1982
Document Sénat	45S0079 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1982
Date d'envoi	11/02/1982
Auteur(s)	Lode, Hancké (Auteur) , Marguerite, Remy-Oger (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE