Document parlementaire 45S0082

Proposition de loi modifiant l'article 165 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Egalité homme-femme - Personne à charge)

	Fiche complète
	31/01/1982
Documents principaux	00/000-S0082/001-1981-1982
Document Sénat	45S0082 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1982
Date d'envoi	11/02/1982
Auteur(s)	Jozef, Houben (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/02/1982   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE