Document parlementaire 45S0085

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (Améliorer la situation financière des victimes d'accidents du travail remises au travail - Garantir la valeur de l'indemnité d'incapacité temporaire de travail - Faire du Fonds des accidents du travail un assureur à part entière)

Fiche complète
31/01/1982
Vote Sénat 17/01/1985
Documents principaux 00/000-S0085/001-1981-1982
Document Sénat   45S0085
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 31/01/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/02/1982
Date d'envoi 11/02/1982
Auteur(s) Isidore, Egelmeers (Auteur)
, Edgard, Coppens (Auteur)
, Amedé, De Baere (Auteur)
Date de fin 17/01/1985
Sous-documents
002 13/12/1984 RAPPORT
Auteur(s) Vandenhove (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 15/01/1985   EN DISCUSSION
17/01/1985   EN DISCUSSION
17/01/1985   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL