Document parlementaire 45S0086

Proposition de loi modifiant la loi du 1er mars 1922 relative à l'association de communes dans un but d'utilité publique. (Contrôle réel au sein des conseils compétents)

Fiche complète
31/01/1982
Documents principaux 00/000-S0086/001-1981-1982
Document Sénat   45S0086
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 31/01/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/02/1982
Date d'envoi 11/02/1982
Auteur(s) Isidore, Egelmeers (Auteur)
, Edgard, Coppens (Auteur)
Sous-documents
002 02/10/1984 RAPPORT
Auteur(s) Van Herreweghe (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 24/10/1984   EN DISCUSSION
25/10/1984   EN DISCUSSION
29/01/1985   EN DISCUSSION
12/02/1985   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | ASSOCIATION DE COMMUNES