Document parlementaire 45S0097

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946. (Travail obligatoire en lieu et place d'un membre de la famille)

	Fiche complète
	09/02/1982
Documents principaux	00/000-S0097/001-1981-1982
Document Sénat	45S0097 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1982
Date d'envoi	02/03/1982
Auteur(s)	Jules, Coen (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Jean, Bock (Auteur) , Fernand, Hubin (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DEPORTES