Document parlementaire 45S0100_12

Révision de la Constitution - Révision du Titre III de la Constitution en vue d'y insérer un Chapitre nouveau relatif aux juridictions administratives et au Conseil d'Etat.

Fiche complète
30/12/1983
Documents principaux 00/000-S0100/12/001-1983-1984
Document Sénat   45S0100/12
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 30/12/1983
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION