Document parlementaire 45S0100_16

Révision de la Constitution - Révision de l'article 68 de la Constitution. (Compétence en matière de déploiement de missiles)

	Fiche complète
	03/07/1985
Documents principaux	00/000-S0100/16/001-1984-1985
Document Sénat	45S0100/16 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	03/07/1985
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Joseph, Wyninckx (Auteur) , Henri, Boel (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION