Document parlementaire 45S0100_2

Révision de la Constitution - Révision du Titre II de la Constitution, par l'insertion d'un article 24bis relatif aux droits économiques et sociaux.

	Fiche complète
	15/12/1981
Documents principaux	00/000-S0100/2/001-1981-1982
Document Sénat	45S0100/2 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	15/12/1981
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION