Document parlementaire 45S0100_3

Révision de la Constitution - Révision de l'article 117 de la Constitution en y ajoutant un alinéa 2 élargissant éventuellement aux conseillers laïques les dispositions qui figurent à l'alinéa premier. (Traitements et pensions des conseillers laïques)

Fiche complète
14/01/1982
Documents principaux 00/000-S0100/3/001-1981-1982
Document Sénat   45S0100/3
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 14/01/1982
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Isidore, Egelmeers (Auteur)
, Roger, Lallemand (Auteur)
, Janine, Delruelle (Auteur)
, Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur)
, Fernand, Delmotte (Auteur)
, Joseph, Wyninckx (Auteur)
Sous-documents
02° 9/-1/9854 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Delruelle (Auteur)
Herman-Michielsens ( )
Delmotte ( )
Wyninckx ( )
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION