Document parlementaire 45S0102

Proposition de loi introduisant un article 519bis dans le Code judiciaire. (Signification par exploit d'huissier - Participation aux charges de la remise de l'exploit par les soins de l'autorité communale)

Fiche complète
11/02/1982
Documents principaux 00/000-S0102/001-1981-1982
Document Sénat   45S0102
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/02/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/1982
Date d'envoi 02/03/1982
Auteur(s) Guy, Lutgen (Auteur)
, Gaston, Paque (Auteur)
, Ivo, Van Herreweghe (Auteur)
, Georges, Désir (Auteur)
, Jean, Gillet (Auteur)
, Amand, Dalem (Auteur)
Sous-documents
002 (pas disponible) 30/01/1985 RAPPORT
Auteur(s) Reynders (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/03/1985   EN DISCUSSION
28/03/1985   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE