Document parlementaire 45S0103

Proposition de loi relative au permis de conduire et à la licence d'apprentissage. (Déchéance du droit de conduire - Suspension et retrait du permis de conduire - Saisie immédiate du permis de conduire ou du titre qui en tient lieu - Modification de la loi relative à la police de la circulation routière)

	Fiche complète
	11/02/1982
Documents principaux	00/000-S0103/001-1981-1982
Document Sénat	45S0103 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1982
Date d'envoi	02/03/1982
Auteur(s)	Guy, Lutgen (Auteur) , Amand, Dalem (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | PERMIS DE CONDUIRE | DECHEANCE DES DROITS