Document parlementaire 45S0104

Proposition de loi modifiant l'article 77 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Réduction pour invalides)

	Fiche complète
	11/02/1982
Documents principaux	00/000-S0104/001-1981-1982
Document Sénat	45S0104 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1982
Date d'envoi	02/03/1982
Auteur(s)	Guy, Lutgen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS