Document parlementaire 45S0105

Proposition de loi organisant le statut des cours urbains. (Règles particulières de circulation et d'usage de l'espace)

	Fiche complète
	11/02/1982
Documents principaux	00/000-S0105/001-1981-1982
Document Sénat	45S0105 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1982
Date d'envoi	02/03/1982
Auteur(s)	Serge, Moureaux (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur) , Georges, Désir (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE