Document parlementaire 45S0107

Proposition de loi portant modification de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions. (Article 3)

	Fiche complète
	11/02/1982
Documents principaux	00/000-S0107/001-1981-1982
Document Sénat	45S0107 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1982
Date d'envoi	02/03/1982
Auteur(s)	Serge, Moureaux (Auteur) , Georges, Désir (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EXTRADITION