Document parlementaire 45S0111

Proposition de loi instaurant une pension de survie au veuf dépendant des ressources professionnelles de son épouse décédée. (Plus grande égalité du conjoint survivant en matière de pensions sans distinction de sexe)

	Fiche complète
	11/02/1982
Documents principaux	00/000-S0111/001-1981-1982
Document Sénat	45S0111 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1982
Date d'envoi	02/03/1982
Auteur(s)	Serge, Moureaux (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES