Document parlementaire 45S0115

Proposition de loi modifiant le Chapitre VII du Titre VII du Code pénal intitulé "des outrages publics aux bonnes moeurs". (Evolution de la notion de "protection des bonnes moeurs" - Nouvelle notion, celle du "lieu clos")

Fiche complète
11/02/1982
Documents principaux 00/000-S0115/001-1981-1982
Document Sénat   45S0115
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/02/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/1982
Date d'envoi 02/03/1982
Auteur(s) Roger, Lallemand (Auteur)
, Isidore, Egelmeers (Auteur)
, Willy, Seeuws (Auteur)
, Charles, Goossens (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | BONNES MOEURS