Document parlementaire 45S0117

Proposition de loi complétant l'article 507, 2e alinéa du Code pénal. (Destruction, dégradation et détournement de meubles - Extension aux ordonnances rendues par le président statuant en référé)

	Fiche complète
	11/02/1982
Documents principaux	00/000-S0117/001-1981-1982
Document Sénat	45S0117 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1982
Date d'envoi	02/03/1982
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur) , Willy, Seeuws (Auteur) , Charles, Goossens (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DIVORCE