Document parlementaire 45S0119

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (Etablir une hiérarchie de sanctions éventuellement à l'égard des assureurs et des établissements chargés du service des rentes qui agissent à l'encontre de la loi et des arrêtés d'exécution - Procéder à une plus grande uniformité entre la législation relative au contrôle des organismes d'assurances et les prescriptions applicables en matière d'accidents du travail)

Fiche complète
11/02/1982
Documents principaux 00/000-S0119/001-1981-1982
Document Sénat   45S0119
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/02/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/1982
Date d'envoi 02/03/1982
Auteur(s) Roger, Lallemand (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL