Document parlementaire 45S0120

Proposition de loi modifiant la loi sur la révision du régime hypothécaire du 16 décembre 1851. (Application de techniques modernes)

	Fiche complète
	11/02/1982
Documents principaux	00/000-S0120/001-1981-1982
Document Sénat	45S0120 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1982
Date d'envoi	02/03/1982
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES