Document parlementaire 45S0124

Proposition de loi visant à atténuer les effets néfastes de l'endettement excessif des consommateurs.

	Fiche complète
	12/02/1982
Documents principaux	00/000-S0124/001-1981-1982
Document Sénat	45S0124 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1982
Date d'envoi	02/03/1982
Auteur(s)	Huberte, Hanquet (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT