Document parlementaire 45S0126

Proposition de loi modifiant les lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919. (Réparation des dégâts houillers)

	Fiche complète
	11/02/1982
Documents principaux	00/000-S0126/001-1981-1982
Document Sénat	45S0126 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1982
Date d'envoi	02/03/1982
Auteur(s)	Jan, Gerits (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS