Document parlementaire 45S0127

Proposition de loi modifiant les articles 6 et 27 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Nombre de membres des conseils de l'aide sociale)

Fiche complète
16/02/1982
Documents principaux 00/000-S0127/001-1981-1982
Document Sénat   45S0127
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/02/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/1982
Date d'envoi 11/03/1982
Auteur(s) Tijl, Declercq (Auteur)
Sous-documents
002 09/06/1982 RAPPORT
Auteur(s) Verbist (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/06/1982   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ASSISTANCE SOCIALE | CPAS