Document parlementaire 45S0128

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution. (Extension de la "zone neutre")

	Fiche complète
	17/02/1982
Documents principaux	00/000-S0128/001-1981-1982
Document Sénat	45S0128 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1982
Date d'envoi	11/03/1982
Auteur(s)	Jacques, Vandenhaute (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES