Document parlementaire 45S0137

Proposition de loi tendant à rouvrir les délais d'introduction des demandes d'octroi des statuts de prisonnier de guerre, agent de renseignements et d'action, résistant armé, résistant civil, résistant par la presse clandestine, déporté pour le travail obligatoire de la guerre de 1940-1945, prisonnier politique, réfractaire, étranger prisonnier politique, incorporé de force dans l'armée allemande et résistant au nazisme dans les régions annexées.

	Fiche complète
	23/02/1982
Documents principaux	00/000-S0137/001-1981-1982
Document Sénat	45S0137 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1982
Date d'envoi	11/03/1982
Auteur(s)	Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , Frans, Vanderborght (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Mathieu, Rutten (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER DE GUERRE | RESISTANCE | VICTIME DE GUERRE | DEPORTES | PRISONNIER POLITIQUE