Document parlementaire 45S0139

Proposition de loi relative à l'institution d'un Conseil supérieur de la magistrature, à l'organisation du stage judiciaire ainsi qu'à la nomination des magistrats. (Dépolitisation)

	Fiche complète
	01/03/1982
Documents principaux	00/000-S0139/001-1981-1982
Document Sénat	45S0139 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1982
Date d'envoi	18/03/1982
Auteur(s)	Edouard, Poullet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | STAGE | MAGISTRATS