Document parlementaire 45S0140

Proposition de loi divisant le territoire belge en onze provinces. (Province de Brabant flamand et province de Brabant wallon)

	Fiche complète
	02/03/1982
Documents principaux	00/000-S0140/001-1981-1982
Document Sénat	45S0140 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1982
Date d'envoi	01/04/1982
Auteur(s)	Yves, du Monceau de Bergendal (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES