Document parlementaire 45S0145

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le paiement forfaitaire des soins de santé primaires, la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Création de la base légale requise pour le paiement à forfait des soins de santé primaires ou du premier échelon)

Fiche complète
03/03/1982
Vote Sénat 27/10/1983
Documents principaux 00/000-S0145/001-1981-1982
Document Sénat   45S0145
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/03/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1982
Date d'envoi 18/03/1982
Auteur(s) Lode, Hancké (Auteur)
, Isidore, Egelmeers (Auteur)
, Marcel, Vandenhove (Auteur)
, Jean, Humblet (Auteur)
, Jozef, Houben (Auteur)
, Marguerite, Remy-Oger (Auteur)
, Robert, Leclercq (Auteur)
Date de fin 27/10/1983
Sous-documents
002 24/05/1983 RAPPORT
Auteur(s) Vandenhove (Auteur)
Et Annexe
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/10/1983   EN DISCUSSION
27/10/1983   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE