Document parlementaire 45S0147

Proposition de loi portant modification de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur, par l'instauration d'une licence pour la distribution par fil ou par câble d'émissions radiodiffusées. (Dans l'intérêt général, la communication publique et simultanée, par fil ou par câble, des oeuvres littéraires et artistiques radiodiffusées est licite - Rémunération)

Fiche complète
03/03/1982
Documents principaux 00/000-S0147/001-1981-1982
Document Sénat   45S0147
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/03/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/1982
Date d'envoi 01/04/1982
Auteur(s) Joseph, Wyninckx (Auteur)
, Yves, de Wasseige (Auteur)
, André, Tilquin (Auteur)
, Frans, Vanderborght (Auteur)
Sous-documents
002 24/06/1985 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR