Document parlementaire 45S0148

Proposition de loi abrogeant l'article 147bis du Code électoral concernant le vote par procuration. (De nombreux abus ont complètement altéré le sens initial de l'article 147bis)

Fiche complète
03/03/1982
Documents principaux 00/000-S0148/001-1981-1982
Document Sénat   45S0148
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/03/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1982
Date d'envoi 18/03/1982
Auteur(s) Henri, Boel (Auteur)
, Gaston, Paque (Auteur)
, Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur)
, Robert, Vandezande (Auteur)
, Jacques, Vandenhaute (Auteur)
, Robert, Van Rompaey (Auteur)
Sous-documents
002 08/06/1982 RAPPORT
Auteur(s) Leclercq (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/06/1982   EN DISCUSSION
23/06/1982   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL