Document parlementaire 45S0154

Proposition de loi modifiant l'article 65 de la loi électorale communale. (Age d'éligibilité pour les élections communales)

	Fiche complète
	04/03/1982
Documents principaux	00/000-S0154/001-1981-1982
Document Sénat	45S0154 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1982
Date d'envoi	18/03/1982
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur) , Henri, Boel (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Marjet, Van Puymbroeck (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES