Document parlementaire 45S0157

Proposition de loi uniformisant les normes de création, de maintien et de subvention des emplois dans l'enseignement sur le territoire de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale. (Retour à une égalité de traitement pour tous les établissements scolaires de Bruxelles-Capitale)

	Fiche complète
	11/03/1982
Documents principaux	00/000-S0157/001-1981-1982
Document Sénat	45S0157 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1982
Date d'envoi	01/04/1982
Auteur(s)	Jules, Peetermans (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | BRUXELLES-CAPITALE