Document parlementaire 45S0158

Proposition de loi visant à autoriser le port du nom d'un des conjoints après divorce.

	Fiche complète
	11/03/1982
Documents principaux	00/000-S0158/001-1981-1982
Document Sénat	45S0158 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1982
Date d'envoi	01/04/1982
Auteur(s)	Jacques, Lepaffe (Auteur) , Georges, Désir (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE