Document parlementaire 45S0164

Proposition de loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes visant à obtenir certains statuts de reconnaissance nationale.

	Fiche complète
	11/03/1982
Documents principaux	00/000-S0164/001-1981-1982
Document Sénat	45S0164 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1982
Date d'envoi	01/04/1982
Auteur(s)	Jean, Humblet (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE