Document parlementaire 45S0167

Proposition de loi tendant à modifier l'arrêté royal n° 5 du 15 février 1982 modifiant la loi du 11 juillet 1973 améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation de la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale. (Egalité homme-femme en matière de sécurité sociale)

	Fiche complète
	12/03/1982
Documents principaux	00/000-S0167/001-1981-1982
Document Sénat	45S0167 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1982
Date d'envoi	01/04/1982
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Jules, Peetermans (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE